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Les frais de NOTAIRE


Le notaire en quelques mots

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, …
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.
C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif strictement réglementé fixé par Arrêté du 26 septembre 1978 publié au JONC le 29/09/1978.
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité les droits et taxes collectés par lui et qui seront reversés par lui au Territoire, à la Commune, aux Provinces. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien, sa valeur ainsi que sa situation géographique. Ils correspondent aux droits d’enregistrement, taxe communale, provinciale, …

Le tarif des notaires, à proprement parler, comprend donc :

  • des émoluments proportionnels et fixes (fixés par l’arrêté sus mentionné) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..).
  • des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).


Les émoluments

Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel et se calculent à partir d’une unité de compte appelée « unité de valeur » et varie selon le type d’acte.
Exemples : procuration, acte de notoriété, …
Parmi les émoluments fixes, on trouvera les émoluments de formalité qui accompagnent la réalisation d’un acte et qui sont également évalués en UV en fonction du type d’acte. Ce type d’émolument correspond aux formalités administratives. C’est ce qui permet de donner une existence physique à l’acte.

Exemples : copie authentique, copie sur papier libre 

Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et est affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte. Ces actes sont classés par série en fonction de leur nature juridique.
On y retrouvera les émoluments de négociation et/ou de transaction : Les émoluments de négociation perçus par le notaire interviennent lorsque ce dernier a participé à la négociation dans le cadre d’une transaction immobilière alors que les émoluments de transaction sont perçus par le notaire lorsque ce dernier participe et constate par écrit l’accord des parties.


Les honoraires

Les honoraires que l’on verse directement au notaire s’appliquent aux actes n’entrant pas dans le cadre des actes référencés dans l’arrêté du 26 septembre 1978. La rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Exemple d’actes : vente de fonds de commerce, consultation juridique.
Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.


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